1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats ainsi qu’aux rapports juridiques lors de négociations en vue de la signature d’un contrat entre la société databird sàrl et ses Clients. Des dérogations reconnues par écrit par databird sàrl sont réservées.
2. Toute documentation de databird sàrl ne peut être considérée comme garantie. Les modifications de prix, les changements de modèles ou de modifications de la configuration restent à tout moment réservées.
3. L’offre/documentation communiquée est strictement confidentielle et ne peut en aucun cas être transmise à des tiers. Elle demeure la propriété intellectuelle de databird sàrl. Toute utilisation, modification, ou reproduction, d’un document communiqué, même partielle est interdite sans l’accord écrit de databird sàrl au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
4. L’indication TTC ou HT figure à côté des tarifs affichés. De manière générale, un tarif CHF HT est présenté au client domicilié en Suisse. La TVA Suisse de l’année en cours s’applique lors de l’établissement de la facture.
5. La date limite de paiement est mentionnée sur la facture ou l’offre. Dans tous les cas les factures doivent êtres acquittées sans aucune déduction. En cas de non paiement dans les délais impartis, des frais de rappel de CHF 30.-/par rappel pourront être facturés.
7. Toute somme non payée à l’échéance prévue, pourra occasionner des intérêts moratoires de 5% annuels, tous frais administratifs et juridiques occasionnés par le recouvrement en sus.
8. A tout moment, databird sàrl est en droit de demander au client des acomptes et/ou des garanties liées au paiement du prix, quand bien même de tels acomptes et/ou garanties n’avaient pas été mentionnées initialement. Celle-ci fera l’objet d’une demande écrite. L’acompte et/ou la garantie demandée doivent être payés dans les 5 jours suivant la réception de la demande y relative. A défaut de la réception du paiement de l’acompte, facture et/ou de la garantie demandée, databird sàrl sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis du client.
9. Le ou les équipements restent la propriété de databird sàrl jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le Client sera automatiquement et sans interpellation, mis en demeure dès que le paiement sera exigible.
10. Immédiatement après l’intervention ou l’installation, le Client est tenu de vérifier que celle-ci ne présente aucun défaut, le cas échéant il doit immédiatement signaler par écrit tout éventuel défaut à databird sàrl.
11. La garantie du matériel vendu est de deux (2) années. Toutes autres prétentions sont expressément exclues.
12. La garantie est annulée si le client ouvre, modifie, dégrade ou altère de quelque manière que ce soit le matériel vendu.
13. Le Client confirme que, dans le cadre de l’exécution du contrat, l’accès aux locaux et à l’infrastructure informatique est dûment autorisé. Il accorde à databird sàrl l’accès physique nécessaire à ses locaux et donne accès à l’infrastructure informatique et aux données nécessaires à la bonne exécution du contrat.
14. databird sàrl n’étant pas fabricant, toutes autres prétentions à des garanties ou à des dommages et intérêts sont exclues si cela découle d’un dysfonctionnement. databird sàrl ne peut pas garantir que le fonctionnement du matériel s’effectue sans interruption et sans erreur. databird sàrl ne pourra être tenue responsable d’éventuels frais occasionnés en cas de panne.
15. databird sàrl certifie être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de CHF 5’000’000.
16. databird sàrl ne répond en aucun cas à des dommages ou indemnités en cas d’accident, blessures, décès, etc. liés à l’usage des produits vendus. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Client est engagée à hauteur du dommage effectif si celui-ci résulte d’une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre acte illicite.
17. La garantie ne couvre pas la ou les interventions découlant de dommages, dysfonctionnements dû à une modification, manipulation ou d’une réparation par un tiers, à une mauvaise utilisation du système, le maniement ou traitement inapproprié, ainsi que le non-respect des consignes d’utilisation ou toute perturbation externe ou électromagnétique, vandalisme, catastrophe naturelle, physique, etc. ou faisant suite à un cas de force majeure.
18. Toute acceptation d’une offre formulée par databird sàrl s’accompagne des présentes conditions générales que le Client accepte sans réserves.
19. En cas de contradictions entre les présentes conditions générales et d’autres documents contractuels de databird sàrl, ces derniers prévalent.
20. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
21. Tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de ces conditions générales, devra être soumis exclusivement aux Tribunaux du Canton de Genève.